Présentation

En plus des avantages financiers, les entreprises peuvent bénéficier des avantages fiscaux et ce par Arrêté du Ministre des Finances, après avis d'une Commission consultative chargée de l'examen des demandes de bénéfice des avantages fiscaux, siégeant au Ministère des Finances.

Dans le cadre du l’Article 37 du Code d’Incitation aux Investissements : Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte la transformation et le traitement des déchets et ordures, donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes :

• l’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués.localement.
• Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l’autorisation préalable par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement du programme d’investissement ainsi que de la liste des biens d’équipement et ce conformément à des conditions fixées par le décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus dans l’article 37 du code d'incitations aux investissements.

Incitations communes

Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, bénéficient :

• de l'exonération des droits de douane, de la suspension des taxes d’effet équivalent, de la suspension du droit de consommation et de l'application d'un taux de 10% au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation à condition que ces équipements n’aient pas de similaires fabriqués localement;
• de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.
• Les équipements éligibles à ces encouragements sont fixés par le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements (Annexe I et Annexe II) et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 45 du 10 juin 1994, pages 961 à 991.

Instruction des dossiers

Les dossiers de demande des avantages fiscaux doivent être présentés à l'Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) en vue d'être étudiés et présentés pour avis devant une commission consultative siégeant au Ministère des Finances, et doivent comporter :

- Présentation des informations relatives au programme d’investissement, à ses spécificités et aux procédés de sa réalisation sur un formulaire fourni par l'ANPE, dûment rempli et signé par l’intéressé;

- Présentation du plan d’investissement et de financement et du plan de réalisation,

- Présentation d'un dossier technique comportant :

• Les études, les composantes et les spécificités techniques du projet
• La liste des équipements nécessaires à la réalisation du projet accompagnée d'une description de ses spécificités, établie éventuellement par le bureau ayant réalisé les études techniques
• Présentation de l’attestation de dépôt de déclaration du schéma d’investissement et de financement retiré auprès de l’Agence de Promotion de l’industrie.

Autres avantages

Dans le cadre du l’Article 38 du Code d’Incitation aux Investissements : Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales et donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.

Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise dans la limite de 50%, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.

La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités, de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du premier janvier 1994.

Les demandes de bénéfice des avantages de l’article 38 sont octroyées auprès du Ministère des Finances, et soumises au respect des conditions prévues.