Cadre réglementaire de l’EIE

La base légale de l’EIE est l’article 5 de la loi de création de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé de l’environnement dans les domaines de sa compétence.

Le décret d’application N° 91-362 du 13 mars 1991 précise les dispositions et les procédures réglementaires d’élaboration et d’approbation des études d’impact sur l’environnement. Ce décret a été modifié par le décret N°1991 du 11 juillet 2005 relatif aux études d’impacts et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.

Définition de l’EIE

L’EIE est une étude qui permet d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de la réalisation de l’unité sur l’environnement et qui doit être présentée à l’ANPE pour avis avant l’obtention de toutes autorisations administratives relatives à la réalisation de l’unité.

Catégories d’unités soumises à la procédure de l’EIE

Le texte réglementaire a fixée l’unité soumise à la procédure de l’EIE comme étant tout équipement ou tout projet industriel, agricole ou commercial dont l’activité est génératrice de pollution ou de dégradation de l’environnement.

Les unités soumises à la procédure de l’EIE sont classé comme suit :

• les unités énumérées dans l’annexe 1 du décret, sont soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement.
• les unités énumérées à l’annexe 2 (voir annexe) du décret N°1991-2005 du 11 juillet 2005, sont soumises à un cahier des charges qui fixent les mesures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter (les cahiers des charges sont actuellement en phase d’élaboration).

Contenu de l’EIE

Conformément à l’article 6 du décret N°1991 du 11 juillet 2005, le contenu de l’EIE doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants :

• Description détaillée de l’unité.
• Description de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par la réalisation de l’unité.
• Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et la flore et les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux et les parcs urbains.
• Les mesures envisagées par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants.
• Un plan détaillé de gestion environnementale de l’unité.

Procédure d’élaboration de l’EIE

• l’EIE doit être élaborée par des bureaux d’études ou des experts spécialisés dans le domaine.
• L’EIE doit être élaborée en se basant sur les termes de références sectoriels préparés à cet effet et en respectant les normes en vigueur (INORPI).
• Les frais de la réalisation de l’EIE sont à la charge du maître de l’ouvrage ou du pétitionnaire.

Les délais réglementaires d’évaluation de l’EIE

L’ANPE dispose des délais suivants pour notifier sa décision d’opposition à la réalisation de l’unité soumise à l’EIE :

• Les unités énumérées à la catégorie A de l’annexe 1 : vingt et un jours ouvrables à compter de la date de réception de l’EIE.
• Les unités énumérées à la catégorie A de l’annexe 1 et qui peuvent avoir des impacts sur les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux et les parcs urbains les différentes espèces de la faune et la flore: 3 mois ouvrables à compter de la date de réception de l’EIE.
• Les unités énumérées à la catégorie B de l’annexe 1 : 3 mois ouvrables à compter de la date de réception de l’EIE.

A l’expiration de ces délais, l’accord est considéré tacite pour la réalisation de l’unité.