République Tunisienne
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Ministère des Affaires Locales
et de l'Environnement
Numéro vert : 80100304

Présentation

Le contrôle environnemental constitue l’une des principales missions de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) et le moteur de l’ensemble de ses activités opérationnelles. D’après la loi portant sa création (Loi N° 88-91 du 02 Aout 1988, modifiée par la loi N°92-115 du 30 Novembre 1992 et la Loi N°2001-14 du 30 Janvier 2001), l’ANPE a pour missions entre autres (i) de lutter contre toutes les sources de pollution et de nuisances et atténuer toutes formes de dégradation de l’environnement et (ii) d’assurer le contrôle et le suivi des rejets et des installations de traitement desdits rejets.

L'ANPE a démarré ses activités de contrôle en 1991, année de parution du décret N°20-2273 du 25 décembre 1990 relatif au statut et attributions des experts contrôleurs de l’ANPE.

A cet effet, l’agence a mis en place un corps d’experts contrôleurs assermentés comprenant actuellement 42 experts mobilisés sur l’ensemble du territoire.

Ce corps de contrôleurs assermentés est chargé de contrôler le fonctionnement, l’efficacité et le rendement des installations de traitement des rejets .Lors des opérations de contrôle, les contrôleurs effectuent des prélèvements et recueillent des échantillons nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

Conformément au décret portant statut des experts contrôleurs de l’ANPE, ces derniers sont chargés de contrôler :

  • le fonctionnement, l’efficacité et le rendement des installations de traitement de rejets ou de leur élimination .
  • les sources de pollution dans toutes les zones maritimes soumises à la souveraineté ou la juridiction tunisienne.
  • le respect des prescriptions fixées dans les autorisations de rejet accordées conformément aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur.
  • la conformité à la législation relative à la protection de l'environnement et particulièrement aux normes tunisiennes concernant la pollution, ainsi que toute violation des dispositions de la loi précitée n° 88-91 du 2 août 1988.

Les experts contrôleurs sont investis de pouvoir de police judiciaire et sont munis d’une carte d’identification professionnelle leur donnant accès à tous les établissements publics et privés visés par l’Article 8 de la loi de création de l’ANPE. Ils sont également assermentés et soumis au secret professionnel.

Grâce à ce dispositif, l’ANPE a pu mener, malgré ses moyens limités, plus de 120.000 opérations de contrôle soit une moyenne d’environ 5.000/an. Plus de 7.000 Procès-verbaux ont été dressés à l’encontre des contrevenants suite à ces opérations de contrôle. Cet effort contribué significativement à la réduction de la pollution et par conséquent la protection des milieux et des ressources naturelles.

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