Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et particulièrement les dispositions de la loi organique n°2004-63 du 24 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, l’équipe en charge de la gestion du portail du gouvernement (Unité d’administration électronique au premier ministère) s’engage à protéger toute information qui peut être collectée via ce portail.

On entend par données à caractère personnel « toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi » ( article 4 de la loi loi organique n°2004-63 du 24 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel) .

On entend par traitement « les opérations réalisées d'une façon automatisée ou manuelle par une personne physique ou morale, et qui ont pour but notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation, l'expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l'exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l'interconnexion » ( article 6 de la loi organique n°2004-63 du 24 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel).

Quelles sont les informations collectées par le portail ?

Lors de vos visites, les informations suivantes peuvent être collectées:

• les avis et suggestions des navigateurs et qui sont généralement impersonnels,
• les réponses aux sondages d’opinions,
• les questions et requêtes envoyées à l’administration,
• les informations collectées par les formulaires en ligne,
• les informations collectées par les cookies.

Comment sont gérées les informations collectées ?

Les informations collectées seront traitées conformément aux dispositions la loi organique n°2004-63 du 24 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

On s’engage à traiter les données à caractère personnel loyalement, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. On s’engage également de ne pas communiquer des données collectées aux tiers.

Les données collectées peuvent être utilisée pour les raisons suivantes :

• L’amélioration de la qualité des services et informations offerts sur le portail,
• La réponse aux requêtes et demandes des navigateurs.

Traitement des données à caractère personnel lors de l’usage d’un service en ligne

Certaines données liées à l’identification personnelle telles que le nom et l’adresse électronique, le numéro de la carte d’identité, l’âge, l’adresse,… peuvent être considérées indispensables pour l’accès à certains services en ligne.

On utilise ces informations seulement pour répondre à vos demandes. Lorsque vous refuser de fournir ces informations, on risque de ne plus être en mesure de vous offrir les services d’une manière électronique. Cependant, d’autres canaux vous restent disponibles pour la réalisation du service demandé.

Les témoins de connexion ( cookies )

Les cookies sont des petits fichiers textes qui fournissent des informations sur le nombre de connexions d’un utilisateur et sur les rubriques qu’il visite pendant sa navigation. Les cookies ne contiennent pas eux-mêmes des données à caractère personnel identifiables, mais si vous fournissez ce type d’informations, elles peuvent être liées aux données stockées par ces cookies.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez modifier ce paramètre afin de les refuser ou de recevoir un avertissement avant le stockage d’un cookie, si vous préférez

Le portail peut également recueillir des données à caractère personnel non identifiable sous forme globale afin de suivre des données telles que le nombre de visites, le nombre de visiteurs de chacune des pages et les noms de domaines des prestataires de services Internet de nos visiteurs.

Nous utilisons ces informations, toujours sous forme globale, afin de comprendre comment les navigateurs utilisent le portail et de pouvoir l’améliorer. Dans ce cadre l’équipe s’engage à ne révéler aucune information personnelle.