Fonds de Dépollution
PRESENTATION
Afin de concilier développement économique et social et préservation de nos ressources naturelles, les entreprises tunisiennes doivent jouer pleinement leur rôle d'acteur essentiel dans la réalisation d'un développement durable.
Ainsi, et face à l'essor économique qu'à connu notre pays au cours des dernières décennies et qui s'est traduit par un renforcement du tissu industriel et une augmentation significative du volume des investissements, au dépens parfois du volet environnemental, il était certes impératif de prendre en charge les dommages causés à l'environnement par ces activités industrielles, qui constituaient sans doute une source importante de pollution de l'air, de l'eau et du sol, ainsi qu'une source de production d'énormes quantités de déchets solides .
De ce fait, la Tunisie a commencé, depuis le début des années quatre-vingtdix, à consolider le dispositif juridique environnemental déjà mis en place, par l'introduction de nouvelles mesures d'incitation et d'encouragement à la dépollution industrielle et à la protection de l'environnement d'une manière générale.
Parmi ces mesures d’incitation, il y a lieu de citer le Fonds de Dépollution (FODEP), en tant qu’instrument financier d’aide à la dépollution dans notre pays.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Le Fonds de Dépollution est un fonds spécial du trésor créé en vertu de la loi n° 92/122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993.
Les conditions et les modalités d’intervention du FODEP sont fixées par le décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 93/2120 du 25 octobre 1993 et également par la loi n° 96/41 du 10 juin 1996 relative à la gestion des déchets.
Le FODEP a pour principales missions :
- Encourager les entreprises à réaliser des projets visant à protéger l’environnement contre la pollution occasionnée par leurs activités, ou les inciter à mettre en place des projets de réhabilitation et d’amélioration du rendement épuratoire des installations de dépollution déjà existantes ;
- Renforcer le volet curatif en incitant, à travers des financements appropriés, à l’utilisation des technologies propres et non polluantes, qui sont financées à concurrence de la valeur de l’investissement visant à protéger l’environnement ;
- Soutenir l’effort national en matière de Mise à niveau environnementale de nos entreprises.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier des avantages du FODEP, il y a lieu de respecter les conditions suivantes :
- L’entreprise doit présenter une étude technique de dépollution, élaborée par un bureau d’études spécialisé, et soumise à l’approbation préalable de l’ANPE. Les termes de référence pour l’élaboration de cette étude sont mis à la disposition des promoteurs auprès de l’ANPE ;
- Elle doit également présenter un schéma d’investissement et de financement comportant au mois 30% de fonds propres ;
- Cette unité doit déposer à l’ANPE une Déclaration sur l’honneur, certifiant la disponibilité des fonds propres pour financer le projet ;
- Elle doit conclure avec l’ANPE un Contrat Programme, spécifiant le calendrier des opérations à réaliser ;
- L’entreprise polluante (industrielle, agricole ou de services) doit être installée en Tunisie et justifier qu’elle est entrée en production, depuis au moins 05 ans ;
- Etant signalé que la Convention de financement de la 4ème Ligne du FODEP, conclue avec la Banque Allemande de Développement KFW, en date du 15 juillet 2014, a exclu tous les projets de gestion des déchets, du domaine d’intervention du FODEP.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La subvention du FODEP est plafonnée à 20% du coût de l’investissement de dépollution réalisé par l’entreprise, et ce conformément à la Décision d’octroi de la subvention de ce Fonds, émanant du Ministre chargé de l’Environnement, suite à l’avis de la Commission consultative ministérielle, siégeant au Ministère de l’Environnement.
Cette subvention sert principalement à financer :
- Les installations de traitement des pollutions hydriques ou atmosphériques générées par l’activité de l’entreprise (stations de traitement des eaux usées, filtres, cyclones et autres équipements de dépollution atmosphérique, etc) ;
- Les projets de technologies propres visant à réduire à la source et/ou économiser l’utilisation des ressources (eau, énergie, matière première, etc), et ce à concurrence de l’apport environnemental respectif de la composante concernée du projet, tel que évalué par l’ANPE ;
- Les installations communes de dépollution réalisées par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises industrielles, groupées par nature d’activités, ou génératrices de la même pollution.
Cette subvention du FODEP est débloquée en trois tranches et ce en fonction de l’avancement des travaux, étant signalé que l’investissement de dépollution éligible est plafonné à 4 M.D.
AUTRES AVANTAGES
Outre la subvention, les entreprises éligibles au concours du FODEP peuvent également bénéficier :
- D’un crédit bancaire bonifié «FOCRED» couvrant 50% de l’investissement de dépollution et remboursable sur 10 ans, moyennant un délai de grâce de 3 ans, au taux d’intérêt fixé à 4,25%, sans compter la marge de gestion supplémentaire appliquée par la banque commerciale concernée et plafonnée à 3%. Ce crédit bancaire (facultatif) est aussi plafonné à 2 Millions de Dinars.
- De l’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et de la suspension totale de la TVA, ou son acquittement à un taux réduit, pour les équipements acquis localement.
