Autorisation et suivi
L’autorité ou les autorités compétentes ne peuvent délivrer l’autorisation qu’après avoir constaté que l’ANPE ne s’oppose pas à sa réalisation ou après réception du cahier des charges signé et légalisé.
L’autorisation de réalisation délivrée à chaque unité soumise à l’EIE ou au cahier des charges, doit comporter parmi ses visas le respect et la mise en œuvre des mesures citées dans l’EIE ou dans le cahier des charges. Au cas ou les mesures mentionnées dans l’EIE ou dans le cahier des charges n’ont pas été respectées, l’autorisation sera retirée par l’autorité ou les autorités compétentes concédâtes.
